C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE III

(a. 41)

                              
                                    COUR D’APPEL                                   

PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE

N°: __________
Première instance
N°: __________


                ___________________________________________________                
                                                   Partie APPELANTE

                c.

                ___________________________________________________
                                                   Partie INTIMÉE


                     DEMANDE CONJOINTE DE MÉDIATION JUDICIAIRE                     

     Nous présentons une demande conjointe de médiation judiciaire afin de trouver 
une solution définitive à notre litige par la conclusion d’une transaction.

     Nous nous engageons à constituer, conjointement, un dossier sommaire qui sera 
déposé au greffe de la Cour dans les 7 jours précédant la médiation. Ce dossier 
comprendra l’inscription en appel, le jugement dont appel ainsi que les procédures 
et les pièces que nous jugerons utiles.
 
     Nous comprenons que les délais impartis en appel (titre II du livre III du 
Code de procédure civile (chapitre C-25) sont suspendus à compter du dépôt de la 
demande de médiation.

     Nous nous engageons à respecter la confidentialité de tous les échanges se 
déroulant pendant la procédure de médiation, incluant les conférences 
téléphoniques, les visioconférences, les rencontres plénières et les rencontres 
individuelles.

                                           Le _____________________________________

_____________________________________      ________________________________________
Partie appelante                           Partie intimée

(Avocat/e spécialement chargé/e du         (Avocat/e spécialement chargé/e du
dossier)                                   dossier)
Nom: ................................      Nom: ...................................
Étude: ..............................      Étude: .................................
Adresse: ............................      Adresse: ...............................
.....................................      ........................................
.....................................      ........................................
Téléphone: ..........................      Téléphone: .............................
Télécopieur: ........................      Télécopieur: ...........................

        S.V.P. retourner le formulaire auprès du greffe de la Cour d’appel        
(dûment signé de tous) en indiquant sur l’enveloppe DEMANDE DE MÉDIATION JUDICIAIRE
	  

Décision 2006-04-17, Ann. III.